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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. La partie qui se désiste de sa demande en appel doit en aviser immédiatement, par écrit, le greffier du Tribunal et le secrétaire.

D. 176-2010, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. La partie qui se désiste de sa requête en appel doit en aviser immédiatement, par écrit, le greffier du Tribunal et le secrétaire.

D. 176-2010, a. 13.